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Les engagements contactuels

Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?

Les contrats Natura 2000 sont établis entre l'État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans un site et désirant s'engager concrètement dans un programme d'actions en faveur des habitats et des espèces d'intérêt communautaire.

Ils correspondent à la mise en oeuvre d'actions concrètes, volontaires, rémunérées ou aidées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB et conformément à des cahiers des charges figurant dans le DOCOB.

Le contrat définit la nature des engagements pris et le montant des contreparties financières qui seront accordées au bénéficiaire.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 doté d'un document d'objectifs et lui conférant la jouissance des parcelles concernées, peut signer un contrat Natura 2000.

Quelles sont les conditions d'engagement et les obligations liées au contrat ?

Le contrat Natura 2000 est signé pour 5 ans entre le préfet, la région et le titulaire de droit réel ou personnels. Il définit les actions à mettre en oeuvre conformément au document d'objectifs ainsi que la nature et les modalités des versement des aides. Les actions pour lesquelles s'engagent les pétitionnaires doivent être à vocation non productive.

Le signataire du contrat peut faire l'objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en oeuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.

A quels avantages fiscaux ouvre-t-il droit ?

Au titre de l'article 1395E du code général des impôts, la signature d'un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Par ailleurs, la signature d'un contrat Natura 2000 ouvre droit à une exonération partielle des droits de succession sous condition d'une garantie de gestion durable.

Quels sont les différents types de contrats ?

Il existe 3 types de contractualisations possibles dans le montmorillonnais :

  • Les contrats Natura 2000 dits ni agricoles ni forestiers
  • Les contrats Natura 2000 forestiers
  • Les Mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC)