Qu'est-ce qu'une Charte Natura 2000 ?
La Charte Natura 2000 est un élément constitutif du DOCOB de chaque site et elle constitue un autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.
Une Charte, pour quoi faire ?
La Charte contient des engagements qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000. Ce engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d'entraîner des coûts importants et relèvent davantage de bonnes pratiques ou, le cas échéant, permettent de prévenir l'incidence d'une activité ou d'un projet.
Pour quel type d'engagements ?
Les signataires peuvent souscrire à des engagements de bonnes pratiques concernant généralement trois aspects :
1. Des engagements généraux valables sur l'ensemble du site ;
2. Des engagements différenciés en fonctions des habitats ou des espèces ;
3. Des engagements dans le cadre d'une activité non soumise à évaluation des incidences Natura 2000.
Ce volet de la Charte peut également prévoir des recommandations générales.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la Charte Natura 2000.
Quelles sont les conditions d'engagement ?
Quel que soit le type d'engagement adopté, l'adhérent s'engage pour une durée de 5 ans. L'adhésion à la Charte n'impose pas la signature d'un contrat Natura 2000, qui reste néanmoins possible. De même, un titulaire de contrat Natura 2000 n'est pas contraint de signer la Charte Natura 2000.
Pour quels avantages ?
La signature d'une Charte Natura 2000 donne droit, uniquement pour les engagements de bonnes pratiques, à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à l'exonération des droits de mutation selon le même dipositif fiscal que celui prévu pour les contrats Natura 2000 et permet d'accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l'adhésion à la Charte constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
